Argenteuil ⋅ Asnières-sur-Seine
Bois-Colombes ⋅ Clichy-la-Garenne
Colombes ⋅ Gennevilliers
Villeneuve-la-Garenne

Instructeur permis de diviser (h/f)

Missions:

Au sein de la direction de l’Habitat et Politique de la ville, rattaché à la ville d’Argenteuil, l’instructeur de permis de diviser aura pour mission :

– Communication auprès du public : accueil, écoute et accompagnement des usagers (propriétaires et locataires), ainsi que des professionnels (agences immobilière, syndics, notaires).

– Enregistrement des dossiers (CERFA et annexes) : S’assurer de la complétude des dossiers et en cas contraire, solliciter les propriétaires-bailleurs ; participer à la réflexion sur les modalités de réception des pièces visant la réduction des délais d’instruction ; respecter le délai d’instruction (15 jours).

– Mise à jour un tableau de suivi des dossiers : inscrire les évolutions et spécificités des dossiers en cours d’instruction ou inscrits ; créer les outils d’instruction nécessaires au suivi des dossiers (fiches, etc.)

– Travail de terrain et réalisation de visites : procéder à une enquête de terrain afin de maîtriser rapidement l’ensemble du territoire et de répertorier les divisions non déclarées et procéder aux vérifications sur site.

– Incitation des propriétaires à la réalisation de travaux conformes et en cas de refus, échange avec les propriétaires pour la réalisation de travaux en vue d’une autorisation sous condition

– Alerte des services concernés pour les procédures en cas de nécessité de PV : PV de Péril, d’insalubrité, RSD, constat d’indécence ; réaliser le travail partenarial avec les Services concernés notamment le Droits des Sols en cas d’autorisation d’urbanisme valant permis de diviser; ainsi que les Service Hygiène et Sécurité en cas de repérage de risques : constations des infractions et transferts aux services adéquats qui se chargeront du déclenchement des poursuites.

– Travail en lien avec les organismes partenaires : transmission des dossiers à la CAF, aux services fiscaux afin de débloquer les situations avec les propriétaires. En cas de sanction, faire un retour aux Services de l’État (DDT95) – Délivrance des autorisations préalables à la division en cas de respect des normes – Mise en place d’un travail d’observatoire : évaluer le dispositif et identifier les divisions

Profil du candidat:

– Connaissance des codes de l’urbanisme et environnement, du code général des collectivités territoriales, notions de droit civil

– Pratique de l’instruction des autorisations du droit des sols et maîtrise d’un logiciel de gestion ADS

– Lecture et établissement de plans cotés et en 3D

– Connaissance des règles d’habitabilité dans le logement et d’hygiène (codes de la santé publique, construction et habitat, règlement sanitaire départemental)

– Capacités d’analyse ; sens de l’organisation, rigueur ; aptitudes rédactionnelles ; capacité à travailler en équipe ; sens de l’organisation ; autonomie ; diplomatie et sens de la pédagogie ; calme et pondération, sens du relationnel et du contact

 

Recrutement statutaire ou par voie contractuelle – Catégorie B
Avantages : régime indemnitaire, CNAS, compte épargne temps, participation mutuelle

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