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Mise à disposition du public du projet de convention d’OPAH-RU pour le quartier du Val Notre Dame à Argenteuil

Depuis plusieurs années, la ville d’Argenteuil, avec le soutien de ses partenaires, s’est engagée dans une politique volontariste de requalification du quartier Val Notre Dame. Ainsi, une étude menée en 2021 avec le concours financier de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) visant à identifier les besoins d’amélioration de l’habitat, a permis d’identifier certains facteurs de fragilité :

 

  • 54 % des logements privés du quartier du Val Notre Dame ont été construits avant 1975, soit avant toute règlementation thermique,
  • 35 % des logements sont considérés dans un état technique passable à mauvais,
  • 5 % des logements sont durablement vacants,
  • 1 copropriété sur 4 présente des niveaux d’impayés supérieurs à 24 % de leur budget.

 

A la lumière de ce constat, la commune d’Argenteuil et l’Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, compétent en matière d’amélioration du cadre bâti, ont travaillé à la définition de priorités et de moyens avec l’ANAH, pour mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec volet Copropriétés Dégradées et une Opération de Restauration Immobilière (ORI).

 

Régie par le code de la construction et de l’habitation (C.C.H) aux articles L.301-1 et suivants, l’OPAH est un dispositif incitatif d’accompagnement des propriétaires à réaliser des travaux, en mobilisant une ingénierie et des moyens financiers dédiés sur une durée de 5 ans à travers une convention de programme signée entre l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), l’Etat et la collectivité territoriale maître d’ouvrage. Les objectifs de l’OPAH-RU visent à:

  • Traiter les copropriétés en situation de fragilité potentielle ou avérée,
  • Lutter contre l’habitat indigne,
  • Maîtriser la division pavillonnaire et la dégradation des mono propriétés,
  • Remettre sur le marché les logements vacants de longue date,
  • Conventionner le montant des loyers afin d’inciter à la réalisation de travaux d’amélioration dans les copropriétés présentant des propriétaires bailleurs tout en garantissant le maintien sur place des occupants.

 

Aussi, les travaux suivants seront encouragés:

  • Travaux de structure,
  • Travaux liés à l’insalubrité et la sécurité : réfection des réseaux (électricité, gaz, eaux usées, branchements…), travaux de réduction du risque lié à la présence de peinture au plomb,
  • Mise aux normes, travaux de remise en état, travaux visant à des économies de charges et d’énergie.

 

En cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’OPAH-RU sur certaines adresses ponctuelles, l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) viendra compléter l’action afin de rendre obligatoire la réhabilitation de certains immeubles dont l’état de dégradation justifie des travaux relevant de l’utilité publique. La commune lancera alors une enquête publique avant la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) prescrivant les travaux à exécuter.

 

Conformément à l’article L 303-1 le code de la construction et de l’habitation (C.C.H), le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois, à compter du 24 novembre 2022, sur le sites internet de la ville d’Argenteuil et l’Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine (téléchargeable ici).

 

Après sa signature, la convention pourra être consultée en mairie pendant sa durée de validité.