Je vends mon bien et mon notaire me demande un certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement

Le formulaire suivant vous permet de vérifier l’obligation de réalisation d’un contrôle de conformité pour votre bien. En indiquant l’adresse concernée et votre email, vous recevrez automatiquement un mail vous détaillant si le contrôle est obligatoire, et ses modalités de réalisation.

–>> Aller sur le formulaire de demande <<–

Si le bien est desservi par le réseau d’assainissement territorial, le contrôle devra être réalisé de manière obligatoire par le prestataire désigné par l’Etablissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Le bon raccordement d’un bien au réseau d’assainissement est obligatoire dans les deux ans suivant la mise en service du réseau d’assainissement. L’absence de branchement, ou un mauvais branchement impactent directement le milieu naturel. De ce fait, l’EPT Boucle Nord de Seine recommande la réalisation d’un contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement lors de la vente d’un bien. Pour plus d’information concernant les raccordements au réseau d’assainissement, et notamment ce qu’est la conformité d’un raccordement, les obligations qui s’y rattachent et son impact sur le milieu naturel, vous pouvez consulter le site internet monbranchement.fr, ainsi que le règlement d’assainissement territorial.