L’assainissement pour les entreprises
On distingue trois principaux types de rejets d’eaux au réseau d’assainissement :
- Les eaux usées domestiques, issues des bâtiments à usage d’habitation ou assimilés (bureaux…),
- Les eaux pluviales,
- Les eaux usées non domestiques, qui concernent tous les autres rejets (restaurant, lavage de voiture, pompage de nappe, industrie…).
Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestique n’est pas un droit (code de la Santé Publique). Ils doivent être autorisés par l’EPT et les gestionnaires des réseaux aval.
En effet, le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau peut impacter la qualité du traitement en station d’épuration (équilibre physico-chimique), mais également endommager ou engorger les réseaux de transport (graisses, températures, volumes…).
C’est pourquoi des prétraitements sont nécessaires avant tout rejet au réseaux d’assainissement de ces eaux usées non domestiques (bac à graisse, séparateur d’hydrocarbure…) afin que les eaux rejetées respectent les prescriptions du règlement d’assainissement (chapitre III).
Tout déversement doit donc faire l’objet d’une demande grâce au formulaire accessible en ligne ou téléchargeable ici, qui doit être envoyé par courrier, ainsi que ses documents annexes, à l’adresse suivante :
EPT Boucle Nord de Seine
1bis rue de la Paix
92230 GENNEVILLIERS
Une fois la demande validée par l’EPT et les gestionnaires des réseaux aval, un arrêté d’autorisation de déversement sera émis par l’EPT. Il peut obliger l’entreprise à organiser l’autocontrôle de ses déversements, et à envoyer les résultats associés aux gestionnaires de réseaux à une fréquence définie. Le bon fonctionnement des dispositifs de prétraitement et de contrôle peut être contrôlé à tout moment par l’EPT.
L’entreprise qui est seule responsable de ses installations de prétraitement et de dépollution, ainsi que de ses équipements permettant d’assurer l’autocontrôle, doit pouvoir justifier à tout moment du bon état de fonctionnement et d’entretien de ceux-ci.
Redevance assainissement
Les établissements déversant des eaux non domestiques dans un réseau public d’évacuation des eaux, sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement définie par délibération du Conseil de Territoire.
Lorsque le calcul sur le volume d’eau consommé n’est pas pertinent au regard des pollutions rejetées, la redevance pourra être fondée sur des critères plus représentatifs, comme le volume rejeté.
Rejets non-conformes
En cas de non-respect des conditions définies dans l’autorisation de déversement délivrée par le service public d’assainissement de l’EPT, troublant soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d’épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dommages éventuels et du préjudice subi par le service est mise à la charge exclusive de l’usager. Le service public d’assainissement de l’EPT peut mettre en demeure l’usager, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de notification, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai de 48 heures.
En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat d’un agent du service public d’assainissement de l’EPT.