Mois : février 2021

L’arrêté n° 2021-01 du 4 janvier 2021 qui impose de produire un contrôle de raccordement au réseau d’assainissement en cas de mutation d’un bien sur le territoire Boucle Nord de Seine, n’a pas été suffisamment concertée en amont avec les acteurs du marché de l’immobilier. L’opportunité de mettre en œuvre une telle mesure va être […]