J’ai besoin d’un raccordement au réseau d’assainissement
La demande de branchement
Le raccordement des eaux usées domestiques (issues d’une habitation) au réseau d’assainissement est obligatoire sur l’ensemble du territoire. Chaque bien doit être doté d’un raccordement indépendant.
Lors de la réalisation d’une construction neuve, ou pour mettre en conformité un bien existant, pour créer un nouveau raccordement ou réutiliser un raccordement, vous devez faire une demande d’autorisation auprès du service assainissement.
Le formulaire de demande de raccordement est accessible en ligne ou téléchargeable ici, et doit être envoyé par courrier à l’adresse suivante :
EPT Boucle Nord de Seine
1bis rue de la Paix
92230 GENNEVILLIERS
Pour le raccordement des eaux usées non domestiques (issues de l’activité de production d’une entreprise), veuillez consulter la page dédiée.
Pour un raccordement temporaire, lié à un chantier de construction ou de rénovation, veuillez consulter la page dédiée.
Plusieurs documents sont nécessaires au traitement de votre demande (plan de masse, note de gestion des eaux pluviales, arrêté de permis de construire…). Aucun raccordement ne sera réalisé tant que la demande ne sera pas complète et conforme aux prescriptions du règlement d’assainissement.
Une fois votre demande complète, vous serez recontacté par le service assainissement pour un rendez-vous sur site. Ce rendez-vous permettra d’établir les modalités du raccordement.
A partir du 1er juillet 2023, les raccordements seront réalisés de manière obligatoire par l’EPT Boucle Nord de Seine, aux frais du propriétaire du bien. L’EPT vous fera parvenir un devis après le rendez-vous sur site.
Les travaux seront programmés une fois que vous nous aurez signifié votre accord en remplissant le document type associé.
Une fois les travaux réalisés, le service assainissement vous fera parvenir un arrêté de raccordement, valant certificat de conformité du raccordement.
Le règlement des sommes dues se fait dès réception d’un titre de recette émis par le Trésor Public, sauf pour les villes d’Asnières-sur-Seine, Colombes et Villeneuve-la-Garenne.
Le logigramme ci-dessous résume le processus de demande de raccordement :
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif, qui permet d’éviter la construction ou l’extension d’un assainissement non collectif et ce même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité.
La PFAC constitue en ce sens un droit d’accès au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs, postes de relevage, …). Tous les propriétaires réalisant des travaux impliquant une création de surface de plancher sont redevable de la PFAC, à partir de 40m² construits (pour les PC et DP déposés à partir du 1er janvier 2023). Les propriétaires des biens anciens, disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif, sont également redevables de la PFAC lors du raccordement du bien au réseau d’assainissement. Ce raccordement est obligatoire dans les deux ans suivant la mise en service du réseau d’assainissement desservant le bien.
La base de calcul pour la PFAC est le m² de surface de plancher créée (construction) ou existant (bien ancien) auquel est appliqué le tarif arrêté par délibération du conseil de territoire. Le taux de 2023 est de 10€/m².
Le paiement de la PFAC est exigible par l’EPT à l’achèvement des travaux, au moment du raccordement ou au plus tard deux ans après la validation de la demande d’autorisation d’urbanisme.