J’ai un projet de construction ou de rénovation
La diminution de la surface d’espaces naturels disponibles sur le territoire pour l’infiltration des eaux pluviales et l’augmentation du ruissellement amènent une augmentation de la fréquence et des risques de débordement des réseaux.
De plus, les volumes importants d’eaux pluviales dans le réseau impactent la qualité de traitement des stations d’épuration, les eaux étant trop diluées pour permettre une action efficace des bactéries.
Il est donc important que les eaux pluviales générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement ou toute extension soient gérées sur l’emprise du projet, sans raccordement au réseau d’assainissement (article 4.3 du règlement d’assainissement territorial).
Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet.
La gestion des eaux pluviales à la source permet de redonner sa place à la nature en ville en favorisant la végétalisation des espaces, elle réduit les effets d’ilot de chaleur, et réduit la consommation d’eau potable si l’eau est utilisée, par exemple, pour l’arrosage des espaces verts.
Les solutions de gestion des eaux pluviales à la source sont nombreuses et peuvent être adaptées à la plupart des situations :
- Noues,
- Puits d’infiltration,
- Toitures végétalisées,
- Revêtements poreux,
- Stockage en vue d’utilisation…
Le département des Hauts-de-Seine propose une documentation complète à ce sujet : Accéder à la page.
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif, qui permet d’éviter la construction ou l’extension d’un assainissement non collectif et ce même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité.
La PFAC constitue en ce sens un droit d’accès au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs, postes de relevage, …). Tous les propriétaires réalisant des travaux impliquant une création de surface de plancher sont redevable de la PFAC, à partir de 40m² construits (pour les PC et DP déposés à partir du 1er janvier 2023).
La base de calcul pour la PFAC est le m² de surface de plancher créée auquel est appliqué le tarif arrêté par délibération du conseil de territoire. Le montant pour 2023 est de 10€/m².
Le paiement de la PFAC est exigible par l’EPT à l’achèvement des travaux, au moment du raccordement ou au plus tard deux ans après la validation de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Lors de la réalisation d’un chantier, ou pour éviter l’inondation d’un bâtiment, il peut être nécessaire de pomper les eaux naturellement présentes dans le sous-sol (nappe phréatique, remontée de Seine…) pour assécher le terrain et réaliser des travaux en sous-sol. On appelle ces eaux les eaux d’exhaure.
Les rejets permanents d’eaux d’exhaure au réseau d’assainissement (liés par exemple à la création d’un sous-sol) sont strictement interdits.
Il pourra être autorisé, s’il n’est pas possible de gérer les eaux d’exhaure dans l’emprise du chantier ou de les rejeter directement en Seine, le rejet des eaux d’exhaure au réseau d’assainissement lors de la phase travaux. Pour en demander l’autorisation, une demande de déversement temporaire doit être adressée à l’EPT grâce au formulaire accessible en ligne ou à télécharger ici.
Le formulaire ainsi que ses documents annexes sont à envoyer par courrier à l’adresse suivante :
EPT Boucle Nord de Seine
1bis rue de la Paix
92230 GENNEVILLIERS
Ce rejet fera l’objet d’une convention temporaire de déversement, validée par les gestionnaires de tous les réseaux aval, et sera conditionné au paiement d’une redevance proportionnelle au volume déversé.
Une analyse de la qualité des eaux d’exhaure devra être réalisée, afin de déterminer les prétraitements nécessaires avant leur rejet en milieu naturel ou au réseau.
La méthodologie de demande est la même pour les rejets temporaires de type eaux usées domestiques (cabane de chantier…). Dans ce cas, aucune convention ne sera nécessaire.
Le branchement temporaire devra autant que possible correspondre au raccordement définitif du projet.
Le raccordement des eaux usées domestiques au réseau d’assainissement est obligatoire sur l’ensemble du territoire. Chaque bien doit être doté d’un raccordement indépendant.
Lors de la réalisation d’une construction neuve, si vous souhaitez créer un nouveau raccordement ou réutiliser un raccordement, vous devez faire une demande d’autorisation auprès du service assainissement.
Le formulaire de demande de raccordement est accessible en ligne ou à télécharger ici puis à envoyer par courrier à l’adresse suivante :
EPT Boucle Nord de Seine
1bis rue de la Paix
92230 GENNEVILLIERS
Pour le raccordement des eaux usées non domestiques (issues de l’activité de production d’une entreprise), veuillez consulter la page dédiée.
Plusieurs documents sont nécessaires au traitement de votre demande (plan de masse, note de gestion des eaux pluviales, arrêté de permis de construire…). Aucun raccordement ne sera réalisé tant que la demande ne sera pas complète et conforme aux prescriptions du règlement d’assainissement.
Une fois votre demande complète, vous serez recontacté par le service assainissement pour un rendez-vous sur site. Ce rendez-vous permettra d’établir les modalités du raccordement.
A partir du 1er juillet 2023, les raccordements seront réalisés de manière obligatoire par l’EPT Boucle Nord de Seine, aux frais exclusifs du propriétaire du bien. L’EPT vous fera parvenir un devis après le rendez-vous sur site.
Les travaux seront programmés une fois que vous nous aurez signifié votre accord en remplissant le document type associé.
Une fois les travaux réalisés, le service assainissement vous fera parvenir un arrêté de raccordement, valant certificat de conformité du raccordement.
Le règlement des sommes dues se fait dès réception d’un titre de recette émis par le Trésor Public, sauf pour les villes d’Asnières-sur-Seine, Colombes et Villeneuve-la-Garenne.
Le logigramme ci-dessous résume le processus de demande de raccordement :
Dégradations du réseau d’assainissement
L’état du réseau d’assainissement est contrôlé de manière régulière par le service assainissement. En cas de dégradation du réseau d’assainissement liée aux travaux de construction (déversement de béton, gravats…), les frais de remise en état du réseau d’assainissement sont à la charge de l’entreprise responsable de la dégradation.
Article 8.4. du règlement d’assainissement territorial – Recouvrement des frais :
« Les dépenses de toutes natures, notamment de contrôles, d’analyses et de travaux supportés par le service public d’assainissement de l’EPT du fait d’une infraction ou d’un manquement au présent règlement sont à la charge de l’entreprise responsable des faits constitutifs de l’infraction ou du manquement.
Les sommes dues par l’entreprise responsable comprennent :
- Les frais d’analyses, de contrôles et de recherche du responsable ;
- Les frais de remise en état des ouvrages.
Ces sommes sont recouvrées par le service public d’assainissement de l’EPT et font l’objet de l’émission d’une facture ou d’un état exécutoire, lesquels précisent les intérêts de retard applicables en cas de non-paiement. »